Lettre d'annulation d'offre d'achat
Que faire en cas de rétractation de la promesse d'achat immobilier ?
Vous avez trouvé le bien immobilier qui vous intéressait et avez signé avec le vendeur une promesse d'achat. Une fois le compromis de vente signé, avec une agence immobilière ou chez le notaire, vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter si vous changez d'avis. Vous devez pour cela envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Nous mettons à votre disposition gratuitement une lettre type pour informer le vendeur de votre rétractation de la vente.
Modèle de lettre de rétractation de promesse d'achat
[Vos Nom et Prénom]
[Votre adresse]
[Code Postal Ville]
[Nom du vendeur ou du mandataire de la vente]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Votre ville], [Date du jour]
Objet : Notification de rétractation d'achat immobilier
Madame, Monsieur,
Suite à la promesse d'achat pour l'appartement (la maison) situé(e) à (indiquer l'adresse exacte et complète) signé le (indiquer la date), je souhaite exercer mon droit de rétractation comme me l'y autorise le Code de la construction et de l'habitation.
Variante 1, si vous n'avez pas versé d'argent au vendeur ou au mandataire du bien ors de la promesse de vente : Je vous demande donc de prendre en considération l'annulation de mon avant-contrat, et de noter mon souhait de ne pas poursuivre l'acquisition de ce bien.
Ou variante 2, si vous avez, lors de la signature de l'avant-contrat, versé une somme pour réserver le bien. En cas de rétractation dans le délai de 10 jours prévu par le Code de la construction et de l'habitation, l'intégralité de cette somme doit vous être remboursée : Je vous demande donc de prendre acte de ma décision de rompre mon avant-contrat. Je vous demande également selon l'article 271-2 de ce même code de me restituer le montant de (indiquer le montant) euros remis lors de la signature de la promesse d'achat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
Pourquoi se rétracter d'une vente immobilière ?
Si l'offre d'achat est engageante, la signature du compromis l'est encore plus. En signant le compromis de vente avec le vendeur, vous vous engagez à acheter le bien immobilier au prix et aux conditions qui y sont stipulées. Toutefois, la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours qui vous permet de bien réfléchir, tout comme la Loi Scrivener lorsque l'on signe un crédit immobilier.
Les raisons d'une rétractation sont multiples : le prix vous semble trop élevé, en lisant les procès-verbaux d'assemblées générales de la copropriété vous avez des doutes sur le coût des travaux qui ne sont pas encore votés, vous avez trouvé un autre appartement qui vous convient plus, etc. Quel que soit le motif de rétractation, le séquestre doit vous être remboursé.
En zones tendues, les rétractations sont courantes. Dans les grandes villes, notamment en raison d'un déséquilibre entre l'offre et la demande, les acquéreurs se précipitent parfois pour faire une offre et signer le compromis. Ils prennent ensuite le temps d'étudier le marché et se rétractent dans les 10 jours qui suivent. Les grands réseaux d'agences immobilières estiment à environ 20% le pourcentage de rétractations dans ces zones où il y a beaucoup plus d'acheteurs que de vendeurs...
Acheteur : votre délai de rétractation est passé...
Si le délai de rétractation est passé, vous devez théoriquement acheter le bien. Mais des clauses suspensives sont généralement prévues dans le compromis de vente. Notamment la condition suspensive d'obtention de prêt ! Si vous n'obtenez pas de crédit immobilier, par exemple parce que votre plan de financement est trop juste, vous êtes libéré de la vente. Vous devrez néanmoins justifier les refus des banques. Si vous êtes finançable, et que vous ne voulez vraiment pas acheter le bien, vous devrez payer une pénalité au vendeur ainsi que les honoraires de l'agence immobilière s'il y en a une. Le montant des indemnités est précisé dans le compromis de vente mais représente souvent plusieurs milliers d'euros...